Informations réglementaires & Qualité
Conformément au référentiel national qualité Qualiopi et aux obligations légales en matière de formation professionnelle, cette page centralise l'ensemble des informations réglementaires relatives aux prestations dispensées par Sabine DETONGRE.
Critère 1 — Qualiopi
Identité professionnelle et certification
Informations légales et réglementaires relatives à l'organisme prestataire de formation professionnelle.
Prestataire de formation
Nom :Sabine DETONGRE
Statut :Consultante indépendante en portage salarial
Société de portage :Missioneo (anciennement ITG Portage Salarial)
Siège social Missioneo :34 rue Laffitte — 75009 Paris
N° SIREN Missioneo :489 527 275
N° déclaration d'activité :11756845775
Zone d'intervention :PACA — Bassin Étang de Berre, Fos, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Salon-de-Provence et national en distanciel
Contact :contact@sabinedetongre.fr — 07 89 52 11 75
Certification Qualiopi
Organisme certificateur :SGS ICS France
Numéro de certificat :02701 — Version 2
Date de délivrance :04/03/2024
Valable jusqu'au :03/03/2027
Catégories certifiées :Actions de formation
Bilans de compétences
Bilans de compétences
Base réglementaire :Décrets n° 2019-564 et 2019-565 du 6 juin 2019 — Article L.6316-1 du Code du Travail
Critère 1 & 2 — Qualiopi
Informations sur les prestations proposées
Conformément au référentiel national qualité, toutes les prestations font l'objet d'une information préalable précise sur les objectifs, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités et les tarifs.
| Prestation | Public cible | Prérequis | Durée | Modalités | Tarif | Financement |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Recrutement & Marque Employeur | Dirigeants et responsables de PME industrielles et logistiques | Aucun | Variable selon mission | Présentiel sur le bassin | À partir de 2 500 € HT / mission | Non applicable |
| Formation intra sur mesure | Managers, chefs d'équipe, collaborateurs en entreprise | Définis par programme — aucun pour les modules management | 1 à 3 jours selon module | Présentiel intra-entreprise ou distanciel | 1 200 € HT / jour | OPCO |
| POEI — Préparation Opérationnelle à l'Emploi Individuelle | Demandeurs d'emploi inscrits à France Travail | Inscription France Travail active — accord employeur | Variable selon poste (max 400h) | Présentiel chez l'employeur et/ou distanciel | Inclus dans forfait recrutement | France Travail + OPCO |
| IA & Transformation Digitale | Managers, équipes commerciales, dirigeants de PME | Utilisation basique d'un ordinateur et d'internet | 1 à 2 jours selon module | Présentiel intra-entreprise ou distanciel | Sur devis — 1 200 € HT / jour | OPCO |
| Bilan de compétences | Salariés, demandeurs d'emploi, personnes en reconversion | Aucun — entretien préalable obligatoire | Jusqu'à 24 heures sur 6 à 8 semaines | Séances individuelles — présentiel Martigues ou distanciel | Sur devis | CPF |
| CEP — Conseil en Évolution Professionnelle | Salariés et demandeurs d'emploi | Aucun | 1 à 3 entretiens | Présentiel ou distanciel | Gratuit | Financé par l'État |
| Partenaire RH externalisé | Dirigeants de PME sans DRH interne | Aucun | Mission mensuelle continue | Présentiel sur le bassin et distanciel | 800 € HT / mois | Non applicable |
Pour chaque action de formation, un programme détaillé précisant les objectifs pédagogiques, le contenu, les méthodes et les modalités d'évaluation est remis au bénéficiaire avant le démarrage. Les délais d'accès varient de quelques jours à quelques semaines selon la nature de la prestation et les contraintes de financement. Toute demande est traitée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Critère 4 — Qualiopi
Règlement intérieur de la formation
Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les actions de formation dispensées par Sabine DETONGRE dans le cadre du portage salarial Missioneo. Il est remis à chaque stagiaire avant le démarrage de la formation.
Droits et obligations des stagiaires
Les stagiaires sont tenus de :
- Respecter les horaires fixés en accord avec le formateur
- Participer activement aux exercices et mises en situation
- Respecter les autres participants et le formateur
- Informer le formateur en cas d'absence ou de retard
- Utiliser les supports pédagogiques uniquement dans le cadre de la formation
Assiduité et ponctualité
La présence à l'intégralité de la formation est requise pour obtenir l'attestation de fin de formation. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence injustifiée supérieure à 20% du temps de formation, la prise en charge financière pourra être remise en cause par l'OPCO ou l'organisme financeur.
Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports pédagogiques remis sont la propriété exclusive de Sabine DETONGRE. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite. Les stagiaires s'engagent à la confidentialité sur les informations partagées par les autres participants au cours de la formation.
Comportement et discipline
Tout comportement perturbateur, irrespectueux ou contraire aux bonnes pratiques professionnelles pourra entraîner l'exclusion du stagiaire de la formation, sans remboursement des frais engagés. Sont interdits : l'usage du téléphone pendant les séances, la consommation d'alcool ou de substances illicites.
Conditions d'annulation
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
- Plus de 10 jours avant : annulation sans frais
- Entre 5 et 10 jours : 30% du montant dû
- Moins de 5 jours : 50% du montant dû
- Annulation le jour même : 100% du montant dû
Santé et sécurité
Les formations en présentiel se déroulent dans des locaux conformes aux normes de sécurité. En cas de formation dans les locaux du client, ce dernier est responsable du respect des règles de sécurité en vigueur dans son entreprise. Tout incident doit être signalé immédiatement au formateur.
Critère 5 — Qualiopi
Modalités d'évaluation des acquis
Conformément au référentiel Qualiopi, chaque action de formation fait l'objet d'une évaluation des acquis en amont, pendant et en aval de la formation.
Avant la formation
Recueil des attentes et positionnement initial par questionnaire ou entretien. Identification du niveau de départ et des objectifs individuels de chaque participant. Adaptation du programme si nécessaire.
Pendant la formation
Évaluations formatives tout au long de la formation : mises en situation, études de cas, exercices pratiques sur des contextes réels de l'entreprise. Reformulations et ajustements pédagogiques en continu.
Après la formation
Évaluation sommative des acquis en fin de formation. Questionnaire de satisfaction remis à chaud. Attestation de fin de formation délivrée. Suivi à 30 jours possible sur demande pour ancrer les pratiques.
Documents remis à l'issue de chaque formation : attestation individuelle de fin de formation, feuilles de présence émargées, bilan de satisfaction, synthèse des résultats de l'évaluation. Ces documents sont conservés par Sabine DETONGRE pendant 5 ans et peuvent être transmis aux financeurs sur demande.
Critère 3 — Qualiopi
Accessibilité et prise en charge du handicap
Sabine DETONGRE s'engage à rendre ses formations accessibles à toute personne en situation de handicap et à proposer des adaptations pédagogiques appropriées.
Référent handicap et modalités d'adaptation
Le référent handicap est assuré par Missioneo (ITG Portage Salarial), contactable à l'adresse contact@itg.fr ou au 01 44 69 80 40.
Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation est invitée à le signaler lors de l'inscription ou lors de l'entretien préalable. Des adaptations peuvent être mises en place : format des supports, rythme des séances, accessibilité des locaux, outils pédagogiques adaptés.
Pour les formations en présentiel dans les locaux du client, ce dernier est responsable de l'accessibilité physique des lieux. En cas de besoin, la formation peut être organisée dans un lieu accessible ou intégralement en distanciel.
Délai de traitement des demandes d'adaptation : toute demande est examinée dans un délai de 5 jours ouvrés.
Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation est invitée à le signaler lors de l'inscription ou lors de l'entretien préalable. Des adaptations peuvent être mises en place : format des supports, rythme des séances, accessibilité des locaux, outils pédagogiques adaptés.
Pour les formations en présentiel dans les locaux du client, ce dernier est responsable de l'accessibilité physique des lieux. En cas de besoin, la formation peut être organisée dans un lieu accessible ou intégralement en distanciel.
Délai de traitement des demandes d'adaptation : toute demande est examinée dans un délai de 5 jours ouvrés.
Critère 7 — Qualiopi
Procédure de réclamation et de médiation
Sabine DETONGRE s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et dans les meilleurs délais. Voici la procédure à suivre.
1
Réclamation directe
Adressez votre réclamation par écrit à contact@sabinedetongre.fr en précisant la nature du problème, la prestation concernée et la date. Vous recevrez un accusé de réception sous 48 heures ouvrées et une réponse circonstanciée sous 10 jours ouvrés.
2
Escalade auprès de Missioneo
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter Missioneo à l'adresse contact@itg.fr ou par courrier au 34 rue Laffitte, 75009 Paris. Missioneo traitera votre demande en tant que société de portage et organisme certificateur Qualiopi.
3
Médiation
En cas de litige persistant non résolu à l'amiable, vous pouvez faire appel au médiateur de la consommation compétent. Pour les litiges relatifs à la formation professionnelle, vous pouvez également saisir les instances compétentes : DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région.
4
Voies judiciaires
À défaut de résolution amiable, les parties pourront recourir aux tribunaux compétents conformément à la législation française en vigueur. Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation.
Critère 6 — Qualiopi
Indicateurs de résultats et de qualité
Conformément au référentiel Qualiopi, les résultats des actions de formation sont suivis et publiés. Ces indicateurs sont mis à jour annuellement.
100%
des formations donnent lieu à une évaluation des acquis
100%
des stagiaires reçoivent une attestation de fin de formation
100%
des actions de formation font l'objet d'un questionnaire de satisfaction
48h
délai maximum de réponse à toute réclamation
Les taux de satisfaction détaillés par formation sont disponibles sur demande écrite à contact@sabinedetongre.fr. Conformément au Critère 6 du référentiel Qualiopi, ces résultats sont exploités pour l'amélioration continue des prestations.
Conditions générales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par Sabine DETONGRE dans le cadre du portage salarial Missioneo.
Commande et convention
Toute commande de formation donne lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle continue conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail. La convention est signée par les deux parties avant le démarrage de toute prestation. Pour les bilans de compétences, un contrat de prestation spécifique est établi.
Tarifs et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La facture est émise par Missioneo au nom et pour le compte de Sabine DETONGRE. Le paiement est dû à 30 jours date de facture, sauf accord écrit contraire.
Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation sont précisées dans le règlement intérieur ci-dessus. En cas d'annulation par le prestataire pour cas de force majeure, la formation est reportée sans frais supplémentaires. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'abandon en cours de formation sauf accord express.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques, outils et méthodes utilisés dans le cadre des formations sont la propriété exclusive de Sabine DETONGRE et/ou de Missioneo. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Le client dispose d'un droit d'usage limité à son usage interne.
Responsabilité
Sabine DETONGRE s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation des formations.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Missioneo ou du lieu d'exécution de la prestation.
Les formations et bilans de compétences dispensés par Sabine DETONGRE sont réalisés sous couvert du numéro de déclaration d'activité de Missioneo (ITG Portage Salarial), N° 11756845775, organisme certifié Qualiopi par SGS ICS (Certificat N° 02701) pour les catégories : Actions de formation et Bilans de compétences. Certification valable jusqu'au 03/03/2027.
Protection des données personnelles (RGPD) : Les données personnelles collectées dans le cadre des actions de formation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données en contactant contact@sabinedetongre.fr. Les données sont conservées pendant la durée légale applicable à la formation professionnelle (5 ans). Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans votre consentement, à l'exception de Missioneo en tant que société de portage et des organismes financeurs dans le cadre de leur mission de contrôle.